12.2.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés en vertu de l’article 12.1 est la suivante :1°pour les terrains qui étaient situés dans le territoire de l’ancienne Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 :a)5,77 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est transportée;
b)2,79 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est soufflée sur les terrains;
2°pour les terrains qui étaient situés sur le territoire de l’ancienne Ville de Loretteville, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 :a)2 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est soufflée sur les terrains;
b)6 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est partiellement transportée;
c)8 $ le mètre carré de la superficie à déneiger dans les rues où la neige est transportée en tout temps.
2002, R.A.7V.Q. 9, a. 1. 
